Lëscht vun alle Virschléi

Cour constitutionnelle

Chapitre 7. De la Justice. Ce chapitre implique l’abolition de la Cour constitutionnelle. J’estime au contraire que son maintien est nécessaire pour un contrôle efficace de la constitutionnalité des lois, et pour assurer une forte garantie des droits fondamentaux. Je propose une disposition qui permette une saisine de la Cour par un nombre de députés à déterminer, par des instances publiques, par des acteurs de la société civile à déterminer et par des citoyens/citoyennes individuel/les. On pourrait s’inspirer du Bundesverfassungsgericht de la RFA.



Annex:


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