Lëscht vun alle Virschléi

Des droits et libertés

Je plaide pour une extension significative des dispositions sur les droits individuels et sociaux, plus de précision, des garanties plus fortes, qui ne laissent pas trop de latitudes à la législation ordinaire pour les droits fondamentaux. On peut s’inspirer d’autres Constitutions nationales ou de Pactes internationaux plus avancés, mais qui n’ont pas la valeur juridique d’une constitution. (Voir par exemple le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.) Voici quelques propositions concrètes : - Art. 23. La liberté de la presse n’est pas vraiment garantie sans une protection particulière des journalistes, de leurs sources et d’un droit d’accès aux informations. Je propose d’ajouter à l’article 23 la phrase suivante : « La protection des journalistes contre toute atteinte au secret des sources est garantie ainsi que leur droit d’accès à toutes les informations susceptibles d’intérêt public. La censure est interdite. » - Les affaires NSA et Luxleaks, parmi d’autres, ont montré l’importance, pour la démocratie, des révélations rendues publiques par des « lanceurs d’alerte » (whistleblowers). D’ailleurs, dans sa Recommandation du 30 avril 2014, le Conseil des Ministres du Conseil de l’Europe propose une forte protection de ces lanceurs d’alerte. J’estime que cette protection fait partie des libertés constitutionnelles essentielles et je propose d’insérer après l’article 23 un nouvel article de la teneur suivante : « Le lanceur d’alerte qui signale ou révèle des informations sur des actions ou omissions illicites ou constituant une menace ou un préjudice notamment pour l’intérêt général, l’intégrité des personnes, l’environnement, a droit à une protection légale contre toutes les formes de pressions ou de représailles. Cette protection s’applique au secteur public et au secteur privé. Elle est réglée pas la loi. » - Dans le même ordre d’idées, le droit de désobéissance à des ordres illicites devrait être formulé explicitement dans la constitution. Proposition : « Toute personne a le droit et le devoir de désobéir à des ordres contraires à la Constitution ou aux lois et de les signaler. Cette disposition s’applique au secteur public et au secteur privé ». - Conformément aux conclusions de la commission d’enquête sur les dérives du SREL, l’observation pour des raisons politiques, syndicales ou culturelles, ou plus généralement d’opinion ou d’engagement, devrait être explicitement interdite. Je propose d’insérer un article afférent dans le Chapitre sur les droits et libertés. - Droits sociaux. J’estime que les dispositions sur les droits dits sociaux dans la proposition de révision sont insuffisantes, tant pas leur teneur que par la force de leur garantie. Ainsi, l’art. 34 ne fait qu’esquisser quelques droits sociaux et encore sans véritable garantie. Je propose d’insérer toute une section sur les droits sociaux fondamentaux, en s’inspirant par exemple des Pactes internationaux afférents, concernant notamment le droit au travail, les conditions de travail, la rémunération, la protection contre le licenciement, la démocratie économique, le logement. - Aux Art. 35 et 36 je propose de préciser : a) qu’il y a différentes formes de propriété (sociale, publique) ; b) que la loi détermine les restrictions à l’usage de la propriété et la liberté du commerce conformément à l’intérêt général. - Art. 42. La protection des animaux comme êtres vivants (et non comme choses) mériteraient des précisions et des garanties plus fortes. Nous proposons : « Les animaux ont le statut d’êtres vivants doués de sensibilité et d’intelligence à des degrés divers. La loi garantir leur protection contre la maltraitance et la souffrance. »



Annex:


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