Lëscht vun alle Virschléi

Inclure dans la constitution l’obligation du pouvoir politique de permettre l’organisation de cours de religion dans l’enseignement public, afin de garantir l'égalité de droit du libre choix à tout résident d’accéder à l’instruction religieuse publique de

Afin de garantir l’égalité des citoyens face au pouvoir politique et afin de garantir les mêmes droits à tous les résidents soumis aux lois du Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu d’inclure dans la constitution l’obligation du pouvoir politique de permettre l’organisation de cours de religion dans l’enseignement public. En effet l’abolition des cours de religion dans l’enseignement public luxembourgeois et l’introduction du seul cours aux valeurs « neutres » est une discrimination des enfants inscrits dans l’enseignement public luxembourgeois par rapport aux enfants fréquentant l’Ecole européenne. Les parents des élèves de l’Ecole européenne peuvent inscrire leurs enfants dans un cours de religion de leur choix. Si le nombre des inscriptions dépasse un certain seuil l’Ecole européenne doit obligatoirement organiser les cours spécifiques. Nous avons donc la situation que dans deux types d’écoles financées avec les deniers publics les parents des élèves et les élèves mêmes de l’école européenne jouissent de plus de droits que les usagers des écoles luxembourgeoises. Pour information : Le droit pour chaque parent (dans les écoles européennes) de choisir entre le cours de morale non confessionnelle ou l’un des cours de religion s’inscrit dans le respect de l’article 14§3 (*) de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union Européenne. Si ce droit est valable pour les élèves des écoles européennes il est donc aussi valable pour les autres enfants résidants fréquentant l’enseignement public national . La Constitution doit garantir à tous les résidents les mêmes droits. Il faut donc inscrire dans la nouvelle Constitution luxembourgeoise ce droit du libre choix et l’obligation des pouvoirs publics de veiller à la mise en place des dispositifs et des infrastructures permettant à tout résident d’accéder à l’instruction religieuse publique de son choix. D’où cette proposition d’ajout (sous point 4) à l’article 33 du projet actuel pour la nouvelle constitution : Art. 33. (1) Toute personne a droit à l’éducation. (2) L’Etat organise l’enseignement et en garantit l’accès. La durée de l’enseignement obligatoire est déterminée par la loi. L’enseignement public fondamental et secondaire est gratuit. (3) La liberté de l’enseignement s’exerce dans le respect des valeurs d’une société démocratique fondée sur les droits fondamentaux et les libertés publiques. L’intervention de l’Etat dans l’enseignement privé est déterminée par la loi. (4) En vertu de la liberté de conscience, l’offre scolaire tient compte des convictions religieuses et éthiques des parents et des élèves. (5) Toute personne est libre de faire ses études au Luxembourg ou à l’étranger, sous réserve des conditions légales et de la reconnaissance des diplômes selon les conditions déterminées par la loi. ( *) Article 14: Droit à l'éducation 1. Toute personne a droit à l'éducation, ainsi qu'à l'accès à la formation professionnelle et continue. 2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l'enseignement obligatoire. 3. La liberté de créer des établissements d'enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d'assurer l'éducation et l'enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l'exercice.



Annex:


Zréck op d’Lëscht