Lëscht vun alle Virschléi

Libertés publiques

Il serait souhaitable de modifier l'article 10 bis et de remplacer "les luxembourgeois sont égaux devant la loi" par "les Hommes sont égaux devant la loi". Il conviendrait de modifier l'article 11, paragraphe 6 en ce sens: "La liberté du commerce et de l’industrie, l’exercice de la profession libérale et du travail agricole sont garantis, sauf les restrictions à établir par la loi, qui ne peuvent être fondées que sur des capacités professionnelles et non linguistiques". Il conviendrait de modifier l'article 13 dans ce sens: "Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi nationale ou européènne lui assigne" (je fais référence notamment aux directives européènnes en la matière).




Zréck op d’Lëscht