Lëscht vun alle Virschléi

Responsabilité individuelle des Ministres ?

selon l'Art. 87. (1) Le Gouvernement et ses membres sont responsables devant la Chambre des Députés. D'après l'opinion admise, cette responsabilité est politique, et les ministres sont donc responsables des actes dont ils sont les auteurs individuellement. Le texte proposé ne précise pas sous quelle forme la "responsabilité" d'un ministre individuel peut être mise en cause, (motion de censure ?) ni les suites (Le chef de l'etat met fin à ses fonctions ?) alors que la responsabilité du gouvernement et les conséquences d'un vote qui lui refuse collectivement la confiance sont clairement détaillés.




Zréck op d’Lëscht