LA CONSTITUTION DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

Quel est le rôle de la Constitution et sa place dans l’ordre juridique interne ?

La Constitution constitue un ensemble de règles juridiques qui garantissent les droits fondamentaux et les libertés des citoyens et règlent l’organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux. Les droits fondamentaux et les libertés publiques visent à protéger le citoyen non seulement dans ses relations avec les autres citoyens, mais aussi contre l’arbitraire du pouvoir étatique. Les actes posés par les pouvoirs institués par la Constitution – les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont répartis entre trois organes différents – ne peuvent ni suspendre l’application de la Constitution ni déroger à celle-ci.

En effet, dans la hiérarchie des normes, la Constitution jouit d’un rang supérieur aux lois, mais elle est inférieure au droit international (p.ex. Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales) et au droit de l’Union européenne, qui prime le droit interne.

Le principe de la supériorité constitutionnelle signifie que la loi doit être conforme à la Constitution. Ainsi, en vertu de l’article 95ter de la Constitution, la Cour constitutionnelle est appelée à statuer a posteriori sur la conformité des lois à la Constitution.

 

Pourquoi a-t-on besoin d’une Constitution ?

La Constitution apparaît comme le meilleur garant contre l’arbitraire du pouvoir politique dans la mesure où elle garantit à chaque citoyen le respect de ses droits fondamentaux. En plus, elle définit clairement les rapports entre les différents organes en leur donnant la possibilité de se contrôler mutuellement.

En cas d’inexistence d'une Constitution, on se réfère d’habitude à la coutume pour déterminer l’organisation de l’Etat.

 

Comment peut-on modifier la Constitution ?

La Constitution ne peut être modifiée que selon une procédure de révision spéciale afin de lui assurer une certaine stabilité dans le temps et de la protéger contre des modifications trop fréquentes au gré des circonstances.

L’article 114 de la Constitution règle la procédure à suivre. Il dispose que :

« Toute révision de la Constitution doit être adoptée dans les mêmes termes par la Chambre des députés en deux votes successifs, séparés par un intervalle d’au moins trois mois.

Nulle révision ne sera adoptée si elle ne réunit au moins les deux tiers des suffrages des membres de la Chambre, les votes par procuration n’étant pas admis.

Le texte adopté en première lecture par la Chambre des députés est soumis à un référendum, qui se substitue au second vote de la Chambre, si dans les deux mois suivant le premier vote demande en est faite soit par plus d’un quart des membres de la Chambre, soit par vingt-cinq mille électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives. La révision n’est adoptée que si elle recueille la majorité des suffrages valablement exprimés. La loi règle les modalités d’organisation du référendum. »